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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES >> Télécharger le document

Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)
SA au capital de 2 157 776 €
RCS Chambéry n° 076 220 011
Siège social : Macôt la Plagne-73 210 Aime
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° Tel : 04.79.09.67.00
Courriel : info@ski-laplagne.com
Exploitant le domaine skiable de la PLAGNE,
Ci-après dénommée l’«Exploitant »,

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables de la Plagne ou de Paradiski(espace relié avec le domaine skiable des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la Société ADS).

Les présentes conditions générales sont applicables pour tous les Titres vendus par l’Exploitant et valables exclusivement sur la saison d’hiver en cours.
Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un « justificatif d’achat ».

ATTENTION :

Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un « justificatif d’achat » sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant…) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro WTP et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce « justificatif d’achat » doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, demande de duplicata, réclamation….).

Article 2. LES SUPPORTS DES TITRES

En fonction de la catégorie et de la durée du titre de transport concerné, ce dernier est délivré soit sur un support « code barres », soit sur une « carte à puce non rechargeable » soit sur une carte à puce rechargeable dénommée « ski-carte ».
Le support « ski-carte » incorpore une puce sur laquelle est encodé le titre de transport permettant l’accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur ce support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension du domaine reste toujours possible.

L’ensemble de ces supports sont délivrés gratuitement par l’Exploitant.

Article 3. LA PHOTOGRAPHIE DU CLIENT

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.
Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Article 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. TARIFS

Les tarifs publics des Titres sont affichés aux points de vente de l’Exploitant et sur le site Internet www.la-plagne.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ils sont établis sur la base des taxes en vigueur à la date d’établissement des grilles tarifaires et sont susceptibles d’être modifiés, notamment en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires.
Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un Titre donnera lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de l’Exploitant, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par l’Exploitant, soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité sera exigée.

Article 5. INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée, de plus de cinquante pourcent (50 %) des remontées mécaniques (hors téléskis) du domaine skiable de la Plagne Intégrale ou de Paradiski peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre d’une durée de deux (2) à vingt-et-un (21) jours, sur présentation du Titre correspondant.
Une fiche de demande de dédommagement sera délivrée par l’Exploitant sur demande du Client.

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le Client aux points de vente ou sur le site de vente en ligne (www.ski-laplagne.com) de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement.

Ce dédommagement peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du Client:
A   soit une prolongation immédiate de la durée de validité de son Titre;
B   soit l’obtention d’un avoir en demi-journée ou journée(s) à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1).
C       soit un remboursement différé basé sur 50% du prix moyen de la journée de ski du Titre acheté (exemple: sur un Titre 6 Jours, prix moyen journée=Tarif 6 Jours / 6) par jour d’interruption.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

Pour l’octroi des conditions de dédommagement ci-dessus, les pièces justificatives accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées par le Client aux points de vente de l’Exploitant avant le dernier jour de la saison en cours ou envoyées à l’Exploitant à l’adresse figurant à l’article 7 ci-après, dans les deux (2) mois suivant l’interruption des remontées mécaniques.

Cette procédure de dédommagement n’est pas applicable sur la première semaine et la dernière semaine de la saison d’hiver, étant donné que des tarifs spécifiques, prenant en compte le nombre réduit de remontées mécaniques en fonctionnement sur ces périodes, sont mis en place par l’Exploitant.

Article 6. REMBOURSEMENT

Tout Titre qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Client, et ce quelle que soit la durée de validité dudit Titre.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente de l’Exploitant.

Article 7. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse correspondante:
SAP
Service Clientèle
BP 57 – La Plagne
73214 AIME Cedex

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de                l’Exploitant.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’Exploitant pour la délivrance du Titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titre ne pourra intervenir.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n°tél) pourront également être demandées aux Clients par l’Exploitant, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21/06/2004.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes (notamment à la conservation de la photographie par voie numérique ou à l’envoi d’offres commerciales) auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse correspondante :
SAP- Service Marketing Vente- BP 57- La Plagne- 73214 AIME Cedex
Responsable du traitement : l’Exploitant.
Finalités du traitement: Billetterie et gestion commerciale.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Article 10. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les tribunaux compétents.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES >> Télécharger le document

Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)
SA au capital de 2 157 776 €
RCS Chambéry n° 076 220 011
Siège social : Macôt la Plagne-73 210 Aime
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° Tel : 04.79.09.67.00
Courriel : info@ski-laplagne.com
Exploitant le domaine skiable de la PLAGNE,

Ci-après dénommée l’«Exploitant »,

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s)«Titre(s) ») donnant l’accès aux domaines skiables de la Plagne ou de Paradiski(espace relié avec le domaine skiable des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la Société ADS).

Les présentes conditions générales sont applicables pour tous les Titres acquis et valables exclusivement sur la saison d’hiver en cours.
Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par le personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Chaque Titre est émis sur un support déterminant son domaine de validité, sa période de validité ainsi que sa catégorie et n’est utilisable que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis.
Le Titre est délivré sur un support mentionnant son « numéro WTP » et/ou son « numéro de ski-carte ».

Tout Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible, sauf le Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire.

Article 2. CONTROLE DES TITRES

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée.

L’absence de Titre, l‘usage d’un Titre non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant, feront l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du titre journalier en vigueur « Domaine La Plagne Intégrale », augmentée le cas échéant des frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale);
- soit de poursuites judiciaires.

Les contrôleurs assermentés de l’Exploitant pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du Titre, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques.
Ces données sont uniquement destinées à l’Exploitant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l’Exploitant, en écrivant à l'adresse correspondante :
SAP- Service Contrôle des Titres- BP 57- Immeuble la Cembraie/Plagne Centre-73 214 Aime Cedex.
Responsable du traitement: l’Exploitant
Finalité du traitement: Suivi des infractions à la police des transports

Article 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support de Titre, l’Exploitant ayant émis le Titre initial procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.
L’Usager titulaire d’un Titre émis par la Société ADS devra adresser directement sa demande à cette dernière, afin d’obtenir le remplacement de son support. Sa demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

Article 4. PERTE OU VOL DES TITRES

En cas de perte ou de vol d’un Titre d’une durée résiduelle égale ou supérieure à un (1) jour, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

4.1. Informations à fournir

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès d’un point de vente ou sur les sites de vente en ligne de l’Exploitant (www.ski-laplagne.com)
Il doit fournir le « justificatif d’achat » (reçu remis par l’Exploitant au moment de l’achat du Titre dans le cas d’un paiement sur place ou copie du récépissé de commande Internet), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)
Il doit fournir à l’Exploitant le « numéro WTP » et/ou le « numéro de ski-carte » qui figurent sur le support de son Titre.
L’Usager n’ayant pas de « justificatif d’achat » délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ces numéros, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

4.2. Déclaration de perte à remplir
L’Usager doit ensuite remplir une déclaration de perte au point de vente de l’Exploitant ayant émis le Titre initial.
Cas n°2 : L’Usager doit indiquer sur la déclaration de perte les informations suivantes:
- « numéro WTP » et/ou « numéro de ski-carte »,
- mode de règlement et,
- dates et durée de validité du Titre perdu ou volé.

Cas n°1 : Ces informations obligatoires figurent sur le « justificatif d’achat », que l’Usager a l’obligation de fournir à l’appui de sa demande de duplicata.

4.3. Frais de traitement
Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement en vigueur, dont le montant est affiché dans les points de vente de l’Exploitant.

4.4. Délivrance du duplicata

- Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte auprès de l’Exploitant, est désactivé par celui-ci et ne donne plus l’accès au domaine skiable.

- Sous réserve des vérifications d’usage, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre) est remis à l’Usager par le point de vente ayant délivré le Titre initial.

- L’Usager dont le Titre initial a été émis par la Société ADS doit s’adresser à cette dernière, afin d’obtenir un duplicata dans les conditions figurant ci-avant. Sa demande ne peut pas être traitée par l’Exploitant.

A NOTER : Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure à un (1) jour, quel que soit le support utilisé, déclaré perdu ou volé, ne peut pas donner lieu à duplicata.
Il en est de même pour les autres Titres dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata (cf. articles 4.1 et 4.2 ci-avant) ne peuvent pas être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.

Article 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Article 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données relatives aux déplacements des Usagers sont collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des Titres. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse correspondante :
SAP - Service Marketing Vente- BP 57- Immeuble la Cembraie- Plagne Centre- 73 214 Aime Cedex
Responsable du traitement: l’Exploitant
Finalité des traitements: Billetterie et contrôle d’accès

En outre, en cas d’intervention de pisteurs-secouristes auprès d’un Usager, des données à caractère personnel sont recueillies par ces derniers, en vue d’assurer le suivi de leur intervention et la facturation des frais de secours.
Ces données sont uniquement destinées à l’Exploitant et à l’autorité publique chargée du recouvrement des frais de secours.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse correspondante :
SAP - Service de la sécurité des pistes- BP 57- Immeuble la Cembraie- Plagne Centre- 73 214 Aime Cedex
Responsable du traitement: l’Exploitant
Finalité des traitements: Suivi des interventions du service de sécurité des pistes

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès des services susvisés.

Article 7. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les tribunaux compétents.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES >> Télécharger le document

SAP (Société d’Aménagement de la station de la Plagne)
SA au capital social de 2 157 776 €
Siège social : Macôt La Plagne- 73 210 Aime
RCS Chambéry n° 076 220 011
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° Tel : 04.79.09.67.00
Courriel: info@ski-laplagne.com
Exploitant le domaine skiable de LA PLAGNE,
Ci-après dénommé « l’Exploitant »,

Article 1. GENERALITES

La validation d’une commande conclue sur le module de vente en ligne de l’Exploitant à l’adresse www.ski-laplagne.com implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s)«Client(s)»), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les caractéristiques des différents Titres proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable depuis le site Internet susvisé.

Article 2. SUPPORTS DES TITRES

2.1. Dispositions générales

Les Titres vendus via Internet sont délivrés sur des supports mains libres (cartes à puce rechargeables) gratuits, dénommés « My Par@diski-carte », permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Tout rechargement de Titre ne peut être effectué en ligne que sur un support « My Par@diski-carte ».
Les supports « ski-carte » visés dans les Conditions Générales de Vente des Titres ne sont donc pas rechargeables en ligne mais sont uniquement rechargeables auprès des points de vente de l’Exploitant.

Tout Titre acheté ou rechargé en ligne est délivré sur le support « My Par@diski-carte » mentionnant :
? le nom et le prénom du Client;
? la date de naissance du Client;
? la photographie du Client pour certains Titres;
? son numéro dit numéro « WTP ».

ATTENTION

Conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir à l’Exploitant le numéro « WTP» en cas de perte ou vol de Titres achetés ou rechargés en ligne, afin d’obtenir un duplicata.
Sous réserve du respect des conditions définies à l’article 4 visé ci-avant, un duplicata est remis au Client sur un support « ski-carte ».
Une nouvelle My Par@diski-carte est envoyée par l’Exploitant au Client dans le délai d’un (1) mois.

2.2. Cas particulier des Titres « Groupes »

Des Titres « Groupes » sont proposés à la vente, exclusivement sur Internet.
Les conditions pour bénéficier de cette offre sont présentées sur le site Internet susvisé.

Par dérogation à l’article 2.1 ci-avant, les Titres « Groupes » sont délivrés sur des supports « ski-carte ». Par conséquent, ils ne peuvent pas être rechargés en ligne mais uniquement auprès des points de vente de l’Exploitant.
De même, aucune des données personnelles visées à l’article 2.1 ne figure sur les supports des Titres « Groupes ».
Conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir à l’Exploitant le numéro « ski-carte » en cas de perte ou vol d’un Titre « Groupes », afin d’obtenir un duplicata.
Sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 des Conditions Générales visées ci-avant, un duplicata est remis au Client titulaire d’un Titre « Groupes » sur un support « ski-carte ».

Article 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet de l’Exploitant que si le Client s’est clairement identifié:
? soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel ;
? soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des Titres.
Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel.

Sauf pour le rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet de l’Exploitant au plus tard le quatorzième jour (pour l’étranger et les DOM-TOM) et le dixième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

Article 4. TARIFS et MODALITES DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Il est précisé que les frais de port sont offerts par l’Exploitant.

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros :
? par carte bancaire à distance
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le Crédit Mutuel, en collaboration avec CYBERMUT (serveur de paiement sécurisé « on line » du Crédit Mutuel), qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

Article 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, autrement appelé « Récapitulatif de commande » et qui constitue le justificatif de vente visé à l’article 1 des Conditions Générales de Vente des Titres.
Rappel : Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, réclamation….).

Article 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les Titres seront livrés à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
L’Exploitant s’engage à effectuer l’envoi des Titres dans un délai de sept (7) jours avant le début de la date de validité de ces derniers.

Article 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE

Le Titre délivré sur un support « My Par@diski-carte » peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’Exploitant, via le site Internet, au plus tard 48 heures avant le début de validité du Titre concerné.
Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce Récapitulatif de commande, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains libres.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 9. MODIFICATION-ANNULATION

Une fois la commande du Titre confirmée par le Client, le Titre commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Article 10. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service VAD de l’Exploitant est à la disposition du Client :
Tel : 04.79.09.68.18
Adresse postale : La Cembraie- BP 57 - 73214 Aime Cedex
Courriel : ventes@ski-laplagne.com

Article 11. RESPONSABILITE ET GARANTIES

L’Exploitant ne sera tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d´une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Article 12. MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Récapitulatif de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet, qui sont propriété de l’Exploitant, demeure la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Toute reproduction d’un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.

Article 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 128.
Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’Exploitant informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

Article 15. ARCHIVAGE

L’archivage des commandes est effectué par le service VAD de l’Exploitant conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en en faisant la demande écrite auprès dudit service à l‘adresse figurant à l’article 10 ci-avant.

Article 16. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les tribunaux compétents.